3. Prestations proposées

4. Modalités d’inscription

Le participant doit avoir minimum 18 ans pour accéder aux différents programmes.

L’inscription devient définitive après :

• Acceptation des présentes CGV

• Acceptation du règlement intérieur

• Paiement du prix total

Harmony se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, notamment le manquement de toute partie du règlement du tarif, ou de comportement inadapté.

5. Prix

6. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

• En une fois

• En plusieurs échéances (selon conditions précisées sur le site)

Un acompte peut être exigé à l’inscription.

Le solde doit être réglé avant le début de la transmission, sauf accord spécifique.

7. Droit de rétractation

Ayant un accès direct aux contenus dès l’achat, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours lors de l’achat en acceptant les conditions générales de vente.

8. Annulation et report

Annulation par le client

• Plus de 14 jours calendaires avant la session en présentiel : remboursement de la différence entre formation en présentiel et formation mixte si un rdv en visioconférence a eu lieu, et entre formation en présentiel et formation 100% en ligne si aucune visioconférence n’a été faite à la date de la demande de remboursement. 

• Plus de 14 jours calendaires avant la première visioconférence de la formation mixte : remboursement de la différence entre formation mixte et formation en 100% ligne. 

• Entre 14 et 7 jours calendaires avant la première visioconférence de la formation mixte ou avant la formation en présentiel : montant de la formation en e-learning + 100€ pour la formation mixte ou montant de la formation en e-learning +250€ pour la formation en présentiel

• Moins de 7 jours calendaires avant la première visioconférence de la formation mixte ou avant la formation en présentiel: totalité due
  
  
  

Cas de force majeure

Un report pourra être proposé en fonction des disponibilités de la société Harmony (maladie, accident ...). Un justificatif devra obligatoirement être envoyé par mail sous 48h. contact@instantunique-harmony.fr

Annulation par Harmony

Harmony se réserve le droit d’annuler une formation en présentiel ou mixte en cas :

• De nombre insuffisant de participants : un report sera proposé. 

• De force majeure : un report sera proposé. 

• De dossier incomplet ou de manquement de paiement : un report sera proposé. 

• De la non réalisation du programme d’apprentissage en e-learning AVANT la date fixée pour la session en présentiel ou la visioconférence. Harmony ne peut être tenue responsable pour le manque d’implication et de sérieux de la personne participant à la transmission des connaissances et se réserve le droit d’annuler ladite session et remercier le (la) participant(e) sur le champ sans possibilité pour celui-ci (celle-ci) de demander un quelconque remboursement. 

9. Déroulement du programme d’apprentissage

1) 100% e-learning : 

Le participant s’engage à consulter la totalité des modules et vidéos afin de réaliser le questionnaire de validation des acquis de fin de formation pratique. Un score de minimum 80% de bonnes réponses sera nécessaire pour l’obtention de l’attestation de fin de formation. 

Il s’engage également à respecter le règlement intérieur.

2) E-learning + 3h de visioconférence 

Le participant s’engage à :

- respecter l’horaire du rdv fixé pour la visioconférence. Tout retard sera décompté du temps prévu pour la session. Un retard de plus de 20 minutes entraînera l’annulation ainsi que la perte définitive de la visioconférence sans possibilité de remboursement ou de report.

- préparer cette visioconférence en ayant consulter LA TOTALITÉ des modules et vidéos du programme d’apprentissage afin de préparer ses questions et anticiper l’échange personnalisé lors de la visioconférence. Un manquement de sa part entraînera l’annulation ainsi que la perte définitive de la visioconférence sans possibilité de remboursement ou de report.

- réaliser son questionnaire de validation des acquis de fin de formation pratique. Un score de minimum 80% de bonnes réponses sera nécessaire pour l’obtention de l’attestation de fin de formation. 

-  Respecter le règlement intérieur 

3) E-learning + présentiel :

- Respecter les horaires de la journée en présentiel. Tout retard sera décompté du temps prévu pour la session. Un retard de plus de 30 minutes entraînera l’annulation ainsi que la perte définitive de la session sans possibilité de remboursement ou de report.

- Participer activement : préparer cette journée ou demi-journée en présentiel en ayant consulter LA TOTALITÉ des modules et vidéos du programme d’apprentissage afin de préparer ses questions et anticiper l’échange personnalisé lors de la session en présentiel. Un manquement de sa part entraînera l’annulation ainsi que la perte définitive de la session en présentiel sans possibilité de remboursement ou de report.

- Respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur 

Harmony se réserve le droit d’exclure un participant en cas de comportement inapproprié ou de manquement au règlement intérieur sans remboursement ni report. 

11. Responsabilité

Harmony est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations de programmes d’apprentissage proposées. À ce titre, Harmony s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour permettre aux participants d’acquérir les compétences visées, sans pour autant garantir un résultat ou un niveau de performance particulier. 

Harmony ne pourra être tenue responsable :

• D’une mauvaise utilisation ou interprétation des techniques enseignées

• Des dommages indirects ou indirects résultant de l’usage des connaissances acquises 

• De tout préjudice lié à l’activité professionnelle du participant après la transmission des connaissances 

• Des résultats obtenus suite à la mise en pratique des techniques enseignées 

Responsabilité du participant : 

Le participant est seul responsable de :

• L’utilisation des connaissances et techniques acquises lors du programme d’apprentissage 

• Leur mise en pratique dans un cadre professionnel ou personnel 

• Le respect des réglementations en vigueur dans son activité 

Il lui appartient notamment de vérifier que l’exercice des techniques enseignées est conforme à la législation applicable dans son pays ou sa fonction. 

Exclusion de garantie 

Les programmes d’apprentissage proposés par Harmony ont pour objectif la transmission de connaissances et de savoir-faire. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de réussite professionnelle, de chiffre d’affaires ou de résultats spécifiques. 

Harmony est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations de programmes d’apprentissage proposées. À ce titre, Harmony s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour permettre aux participants d’acquérir les compétences visées, sans pour autant garantir un résultat ou un niveau de performance particulier. 

Harmony ne pourra être tenue responsable :

• D’une mauvaise utilisation ou interprétation des techniques enseignées

• Des dommages indirects ou indirects résultant de l’usage des connaissances acquises 

• De tout préjudice lié à l’activité professionnelle du participant après la transmission des connaissances 

• Des résultats obtenus suite à la mise en pratique des techniques enseignées 

Responsabilité du participant : 

Le participant est seul responsable de :

• L’utilisation des connaissances et techniques acquises lors du programme d’apprentissage 

• Leur mise en pratique dans un cadre professionnel ou personnel 

• Le respect des réglementations en vigueur dans son activité 

Il lui appartient notamment de vérifier que l’exercice des techniques enseignées est conforme à la législation applicable dans son pays ou sa fonction. 

Exclusion de garantie 

Les programmes d’apprentissage proposés par Harmony ont pour objectif la transmission de connaissances et de savoir-faire. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de réussite professionnelle, de chiffre d’affaires ou de résultats spécifiques. 

12. Assurance

La société Harmony déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités de transmission de connaissances. 

Cette assurance couvre uniquement les dommages directement imputables à une faute prouvée de ladite société dans le cadre de la transmission de connaissances. 

La responsabilité de Harmony ne pourra être engagée au-delà des garanties et plafond prévus par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, la responsabilité de Harmony est limitée au montant de la prestation de programme d’apprentissage concernée. 

Assurance du participant 

Le stagiaire est responsable de sa couverture en responsabilité civile. Il est informé qu’il lui appartient de souscrire, s’il le souhaite, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à la mise en pratique des techniques enseignées.

Cette obligation est particulièrement recommandée en cas d’exercice professionnel des compétences acquises.

Exclusion de couverture post-formation 

L’assurance de Harmony ne couvre en aucun cas les actes réalisés par le participant après la transmission des connaissances, les prestations effectuées par le participant auprès de tiers ni les conséquences d’une mise en pratique incorrecte ou non conforme des techniques enseignées.

Responsabilité individuelle 

Chaque participant reste seul responsable de ses actes, prestations et pratiques professionnelles, tant pendant qu’après la transmission des connaissances.

Le participant reconnaît avoir été informé des limites de responsabilité et d’assurance avant son inscription. 

13. Accessibilité handicap

Harmony s’engage à étudier toute demande spécifique liée au handicap mais ne peut pas être tenue responsable d’une impossibilité de réalisation d’un programme d’apprentissage. 

14. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À ce titre, le client est invité à adresser une réclamation écrite à :

• Email : contact@instantunique-harmony.fr 

• Adresse postale : 14 Boulevard Saint Joseph 13380 PLAN DE CUQUES 

Harmony s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Tribunal compétent

Pour les clients professionnels, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de Harmony.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent conformément au Code de la consommation.

Cas particuliers

En cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, les règles du Code de procédure civile s’appliquent.

 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises :

• Au Code de la consommation (clients particuliers)

• Au Code du travail (clients professionnels)

• Au Code civil

15. Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 Principe

Après avoir adressé une réclamation écrite auprès de Harmony et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir un médiateur.

Médiateur compétent

Le client peut saisir le médiateur suivant : CNPM Médiation consommation